Substitution

Invalidité Salarié en Régime Agricole>Invalidité Salarié en Régime Agricole>

Branch Note:

C. Séc. Soc. art. L341-15

Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 23 III JORF 22 août 2003.

La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 . Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut être suspendue dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-1 .
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 , les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.

NOTA : Ordonnance 2004-605 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

ANCIEN : Code de la sécurité sociale L322 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2, al. 3

ASSOCIE : Code de la sécurité sociale L341-16 , L762-7 .
CITE : Code de la sécurité sociale L351-1 , L352-1 .

C. Séc. Soc. art. L341-16

Modifié par Loi 2003-775 2003-08-21 art. 23 III JORF 22 août 2003.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15 , lorsque l'assuré, dont la pension d'invalidité a pris fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 , exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré n'y fait pas opposition.
Si, à l'âge susmentionné, l'assuré renonce à l'attribution de cette pension de vieillesse substituée, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés, lorsqu'il en fait la demande, dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 .
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15 .

ANCIEN : Code de la sécurité sociale L322-1 ELEMENTS LEGISLATIFS.
CITE : Code de la sécurité sociale L341-15 , L351-1 , L351-8 .

C. Séc. Soc. art. R341-22

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15 , est fixée au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du pensionné.
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 341-16 est celui mentionné à l'article R. 351-2 .

C. Séc. Soc. art. R341-23

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application de l'article L. 341-16 , au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail doit établir qu'il exerce une activité professionnelle :
1°) en cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;
2°) en cas d'activité non salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.

ANCIEN : Décret 45-0179 1945-12-29 art. 68-1 .