Titre de séjour

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• Conditions
  • Âge
    • > 20 ans
    • > 16 ans & non à charge pour le bénéfice des prestations familiales
  • Résidence permanente
    • France
    • DOM-TOM
  • Nationalité
    • Titre de séjour
    • Ou récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
  • Ressources
    • Ensemble des revenus nets du ménage
    • Règles de non cumul
• Versement subsidiaire
  • Droit ouvert seulement lorsque la personne handicapée ne peut pas prétendre à
    • Avantage vieillesse
    • Invalidité
    • Rente accident du travail
• Pathologies acquises avant le début de l'activité professionnelle
  • Guide-barème Décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4
• Incapacité
  • ≥ 80%
  • ≥ 50% et <80%
    • + ne pas être en capacité d'occuper un emploi du fait de son handicap
    • + ne pas avoir occupé d'emploi depuis 1 an à la date du dépôt de la demande d'allocation
• Compléments possibles
  • Complément de ressources
    • Compense l'absence durable de revenus d'activité
  • Complément ou d'une majoration pour la vie autonome
    • Non compatible avec le précédent. Le complément de ressources est d'un montant supérieur.
  • Prestation de compensation
    • Critères médicaux
• Servie jusqu'au 60ème anniversaire
  • Si 50-60%
    • Substitution au 60ème anniversaire par inaptitude vieillesse
  • Si > 80%
    • Versement possible d'une AAH différentielle, en cas de retraite inférieure au minimum vieillesse

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