Appel devant la Cour Nationale de l'Incapacité

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• Conditions administratives
  • Assuré
    • ≥ 60 ans
    • Quelle que soit la durée de cotisation
• Conditions médicales
  • Impossibilité de continuer son emploi sans nuire gravement à sa santé
  • Être définitivement atteint d'une incapacité > 50%
• Appréciation
  • Salarié
    • Médecin Conseil du département de résidence
  • Non salarié
    • Médecin Conseil de la Caisse de dernière activité
      • MSA
      • Autre régime (pluriactif)
  • Pluriactif
    • Régime Général compétent pour apprécier l'inaptitude au travail
• Suspension ou limitation
  • Salarié: suspension en cas d'activité > à un certain seuil
    • Entre 60 & 65 ans
    • Selon certaines conditions administratives
  • Non salarié: limitation du montant
    • Cumul retraite forfaitaire + retraite proportionnelle < 50% du plafond de la Sécurité Sociale
• Equivalences
  • Substitution pension d'invalidité d'un régime d'Assurance Maladie
    • A 60 ans, sauf opposition
    • Ou s'il poursuit une activité professionnelle
      • Ultérieurement
      • Sur sa demande
      • Dans les conditions de droit commun
  • Reconnaissance d'office si titulaire
    • Pension d'invalidité d'un régime non salarié
    • Pension d'invalidité ASA du Régime Général
    • Allocation Adulte Handicapé
    • Allocation d'aide sociale aux grands infirmes
    • Pension de grand invalide de guerre (85%)
• Contestation
  • Par l'assuré
  • Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
  • Appel devant la Cour Nationale de l'Incapacité

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