Administrative

Invalidité Non Salarié en Régime Agricole>Invalidité Non Salarié en Régime Agricole>Révision>

Branch Note:

C. Séc. Soc. art. L341-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

Les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements des arrérages au cours de laquelle le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non-salariée, lorsque cette activité procure à l'intéressé ou au ménage un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un plafond déterminé par décret.

ANCIEN : Code de la sécurité sociale L253 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS.

C. Séc. Soc. art. R341-16

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

N'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée, pour l'application de l'article L. 341-10 , l'activité qui procure au titulaire de la pension d'invalidité un gain dont le montant ajouté à celui de la pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre, la pension est réduite en conséquence.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas du présent article, le montant de la pension se substitue au chiffre limite défini au premier alinéa, lorsqu'il lui est supérieur.

ANCIEN : Décret 45-0179 1945-12-29 art. 62.


C. Séc. Soc. art. D341-2
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de 3963,67 euros par an pour une personne seule et 5488,16 euros pour un ménage la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.