Médicale

Invalidité Non Salarié en Régime Agricole>Invalidité Non Salarié en Régime Agricole>Révision>

Branch Note:

C. Séc. Soc. art. L341-11

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé.

ANCIEN : Code de la sécurité sociale L316.
ASSOCIE : Code de la sécurité sociale L762-7 .

C. Séc. Soc. art. L341-13

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

ANCIEN : Code de la sécurité sociale L319 ELEMENTS LEGISLATIFS.


C. Séc. Soc. art. R341-14

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

La suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure à 50 %.
Pour l'application de ces dispositions la caisse primaire d'assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'intéressé.

ANCIEN : Décret 45-0179 1945-12-29 art. 57. Code de la sécurité sociale L319 ELEMENTS REGLEMENTAIRES.